Conditions générales de ventes
Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise ou toute vente conclue par R2T-AUTOMATION.
L’acceptation d’une offre établie par R2T-AUTOMATION ou d’une proposition d’intervention, la passation d’une commande ou la signature de tout contrat par l’acheteur implique son acceptation des présentes Conditions Générales.
Les offres de R2T-AUTOMATION sont valables pendant un mois à compter de leur date d’envoi.
Offres
Les offres transmises par R2T-AUTOMATION à l’acheteur ne peuvent en aucun cas être considérées comme des engagements fermes. R2T-AUTOMATION se réserve ainsi le droit de les retirer ou de les modifier à tout moment.
R2T-AUTOMATION se réserve le droit de refuser des commandes, notamment si la disponibilité de R2T-AUTOMATION ne permettait pas de tenir le planning demandé au moment de la commande.
Prix, conditions de paiement et facturation
Les prix de vente sont établis en euros et s’entendent hors taxes. Le prix de la commande est le prix indiqué sur le devis.
Sous réserve des modalités particulières définies préalablement entre les deux parties, les produits et prestations sont payables en totalité à R2T-AUTOMATION par virement bancaire à 30 jours date de facture. Les paiements sont considérés comme effectués lorsque les montants qui figurent sur les factures sont définitivement crédités sur le compte bancaire de R2T-AUTOMATION.
Propriété intellectuelle et confidentialité
Tout les développements ou documentations fournis par R2T-AUTOMATION restent la propriété de R2T-AUTOMATION jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété à l’acheteur des développements et documents, spécifiques à l’objet de la commande, s’effectue au paiement intégral du prix. R2T-AUTOMATION considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Forces majeures
Les obligations de R2T-AUTOMATION seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas d’événements de force majeure intervenant après la passation du contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales. Sont notamment considérés comme tels, les conflits du travail, la grève, les épidémies, les contraintes insurmontables et toute autre circonstance tels que la réquisition, l’embargo, le manque de moyens de transport, le manque général d’approvisionnement, les restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.
Interventions
L’acheteur s’engage à réaliser ou à mettre à disposition à ses frais les outils et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission tel que :
- le chauffage, l’éclairage, l’énergie et l’eau, ainsi que les raccordements nécessaires jusqu’au lieu d’utilisation.
- les vêtements et appareils de protection nécessaires en raison de circonstances particulières non utilisés par R2T-AUTOMATION dans son activité
L’acheteur atteste que l’intervenant ne sera exposé à aucun danger professionnel particulier dans le cadre de sa mission. A défaut, l’acheteur s’engage à en informer immédiatement R2T-AUTOMATION et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver l’intervenant.
Juridiction
En cas de contestation à l’occasion de tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Rouen est seul compétent.